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Projet d’accord de branche ML-Covid19-CGT ML. Avril 2020

Fédération des organismes sociaux : avis CGT spécial Covid19.

République bafouée : la loi d’urgence sanitaire doit d’abord passer par la santé et la sécurité au travail des salarié-e-s !

Dernière note juridique de la CGT Organismes Sociaux avant la mise en quarantaine du Code du Travail…

Covid19 et droits des salarié-e-s : loi d’urgence ou loi martiale ?

Anact 2017-2019. Commandes et résultats. Missions Locales

2 février 2020

Mobilisation générale le 17 décembre contre le projet Delevoye-Macron sur les Retraites !

14 décembre 2019

Guide du militant CGT face à la police et à la justice

7 décembre 2019

Le 5 décembre dans les Missions Locales !

1 décembre 2019

Retraites : le 4 pages de la CGT confédérale

30 novembre 2019

Communiqués

Fédération des organismes sociaux : avis CGT spécial Covid19.

Crise sanitaire covid19, confinement, télétravail, RPS et énième coup de massue sur le droit du travail. CGT ML Bretagne

Covid19 et droits des salarié-e-s : loi d’urgence ou loi martiale ?

Covid-19 et droit des salarié-e-s impacté-e-s : note juridique de la CGT

Les Missions Locales de Nouvelle-Aquitaine ont un syndicat régional CGT. Abonnez-vous au site Facebook !

22 février 2020

Grève, action, mobilisation à la Mission Locale de Valencienne !

15 février 2020

Anact 2017-2019. Commandes et résultats. Missions Locales

2 février 2020

Enquête Anact sur les Missions Locales. 2017-2019. Bilan et résultats.

2 février 2020

Mobilisation générale le 17 décembre contre le projet Delevoye-Macron sur les Retraites !

14 décembre 2019

Mobilisation pour les retraites. CGT ML Bretagne

7 décembre 2019

Édito

C’est reparti pour l’État d’Urgence !

Ce vendredi 20 Mars 2020, comme en novembre 2015 dans d’autres sinistres circonstances, sera sans doute adopté le texte instaurant un « état d’urgence sanitaire », avec des mesures « limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout biens et services nécessaires » pour… lutter contre le coronavirus.(art. 10) Pour mémoire, l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive.

Encore une Loi à la sauce Macron : Un Fourre-tout pour ratisser très larges dans nos libertés

L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population. (art. 5)

23 articles répartis en 3 titres. Voici à quelle sauce nous allons souffrir et subir : Le Titre I concerne les dispositions électorales pour les municipales avec notamment proposition de date du second tour de scrutin au 21 juin 2020 en fonction de l’état de la pandémie.

Limitation de nos libertés de déplacement

Le Titre II concerne l’état d’urgence sanitaire : La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire.

Retour avant la création du Code du travail assuré !

Le Titre III concerne les mesures dites d’« urgence » économique:

L’article 17 est le plus conséquent de cette loi, c’est celui qui bat, notamment, en brèche le code du travail :

▪ Tous en activité partielle avec perte de salaire donc !

Aucune interdiction des licenciements, comme promis par Macron. Le texte vise simplement à « limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle ».

▪ Dérogations aux conventions collectives et à l’ordre public : On bosse 7/7 et H24, c’est Open bar !

On trouve aussi des dérogations au droit du travail et de la Sécurité sociale, notamment dans certains secteurs. Il s’agit de « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».

▪ Modification unilatérale par le patron des règles en matière de congés payés ou RTT : C’est la fête !

Le texte permet aussi de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié » en dérogeant aux délais de prévenance et aux conventions et accords collectifs ainsi qu’au statut général de la fonction publique.

. Modification du fonctionnement des CSE :

Du dialogue dit social au monologue patronal ! Il sera permis de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis.

▪ Des sanctions

Le fait de ne pas respecter les réquisitions mentionnées à l’article 10 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende !

Le gouvernement réalise son rêve : 48 h de travail par semaine, congés à la main de l’employeur, le travail le dimanche…

L’URGENCE EST À LA PROTECTION DES SALARIES ET DE LA POPULATION ET À L’AMÉLIORATION DE NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE ET DE SANTE